Comprendre le contexte réglementaire
Le Décret tertiaire impose des obligations de réduction des consommations énergétiques pour les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Ainsi, les propriétaires et exploitants doivent comparer leur consommation actuelle avec une consommation de référence correspondant à l’une des années choisies entre 2010 et 2019. Cependant, lorsqu’un bâtiment n’a pas été utilisé au cours de plusieurs années de référence, la question du calcul réglementaire se pose. En effet, l’absence d’usage peut empêcher la collecte de données énergétiques fiables. Dans ces situations, l’administration prévoit des mécanismes d’ajustement, afin que les bâtiments anciennement vacants ne soient pas pénalisés et puissent néanmoins se mettre en conformité avec le Décret tertiaire.
Définir une année de référence en cas d’inoccupation du bâtiment
Quand un bâtiment a été inoccupé sur toute la période 2010–2019, il devient impossible de sélectionner une année représentative. Toutefois, cela ne signifie pas que l’exploitant échappe à l’obligation. De plus, il doit alors déclarer officiellement son impossibilité de déterminer une année de référence et fournir les preuves de la vacance du bâtiment : factures énergétiques nulles, absence d’occupants ou certificats administratifs. À partir de là, l’administration propose des valeurs de référence conventionnelles ou un scénario de consommation cible adapté à l’usage prévu. Ainsi, les propriétaires peuvent engager leur démarche de conformité au Décret tertiaire sans être bloqués par l’historique manquant.
Impact sur les objectifs de réduction et la trajectoire énergétique
L’absence de référence historique a une conséquence directe : les objectifs de réduction sont calculés à partir d’un niveau de consommation théorique. Cela peut constituer un avantage, car le bâtiment peut repartir à zéro avec une stratégie d’efficience énergétique dès le début de son exploitation. Cependant, il devient essentiel de mesurer rapidement les consommations réelles après la remise en service. En effet, les organismes de contrôle surveillent particulièrement les trajectoires des bâtiments ayant bénéficié d’une référence conventionnelle afin d’éviter tout écart injustifié sur le Décret tertiaire. De plus, une mauvaise anticipation peut entraîner des objectifs ambitieux plus difficiles à tenir.
Les risques de non-déclaration ou d’erreur d’interprétation
Certains gestionnaires pensent, à tort, qu’un bâtiment inoccupé n’est pas concerné. Cependant, l’administration exige malgré tout la déclaration sur la plateforme OPERAT, même pour les sites vacants historiquement. Ainsi, en cas d’absence de déclaration, le propriétaire s’expose à une mise en demeure et à une publication du manquement sur le site de l’État. De plus, une pénalité financière peut s’appliquer si le retard est prolongé. C’est pourquoi un accompagnement professionnel s’avère indispensable pour fiabiliser les démarches, sécuriser la conformité au Décret tertiaire et éviter toute erreur dans la constitution des pièces justificatives.
L’importance d’un audit énergétique et d’une stratégie de performance
Après plusieurs années de vacance, le retour à l’exploitation représente une opportunité d’améliorer la performance globale du bâtiment. En effet, un audit énergétique complet permet d’identifier les postes les plus énergivores, d’optimiser les systèmes CVC, d’améliorer l’isolation et d’ajuster les usages aux besoins réels des occupants. Cela facilite aussi la planification d’investissements progressifs correspondant à la trajectoire de réduction. Ainsi, la conformité au Décret tertiaire devient un levier d’amélioration durable, et non une simple contrainte réglementaire. Une gestion proactive limite les dépenses futures et valorise activement le patrimoine immobilier.
Un accompagnement expert pour garantir la conformité
Pour éviter toute mauvaise interprétation réglementaire, il est recommandé de se faire accompagner par des spécialistes de la mise en conformité énergétique. Leur rôle est d’assurer la collecte des données, la modélisation des consommations de référence, la déclaration OPERAT et la construction d’un plan d’actions conforme aux objectifs. De plus, ils sécurisent les preuves administratives liées à l’inoccupation du bâtiment et anticipent les éventuels contrôles. En effet, un pilotage expert permet d’assurer une trajectoire maîtrisée, rentable et adaptée à l’usage du bâtiment, tout en respectant le Décret tertiaire.
Faciliter l’accès aux obligations grâce à une assistance structurée
Aujourd’hui, des services spécialisés comme l’audit énergétique, le suivi des consommations, l’accompagnement OPERAT et le pilotage des travaux d’amélioration facilitent grandement la mise en conformité. De plus, un interlocuteur unique permet au propriétaire de bénéficier d’un suivi continu et d’optimiser les coûts liés aux investissements énergétiques. C’est pourquoi confier ces démarches à une équipe experte reste l’option la plus sûre pour transformer cette obligation en opportunité. En effet, la maîtrise de la réglementation du Décret tertiaire et l’anticipation des objectifs réduisent considérablement les risques de sanctions ou de dérive de budget.
Conclusion
Même si un bâtiment n’a pas été utilisé pendant plusieurs années de référence, il reste pleinement soumis au Décret tertiaire. Toutefois, des solutions existent pour déterminer une année de référence conventionnelle, sécuriser la déclaration OPERAT et construire une trajectoire énergétique adaptée. Ainsi, avec un accompagnement expert, cette obligation peut devenir un véritable levier de valorisation immobilière et d’optimisation de la performance énergétique. Pour connaître les démarches adaptées à votre bâtiment et obtenir un accompagnement personnalisé, contactez nos experts dès maintenant pour un audit ou un devis conforme aux exigences du Décret tertiaire.
FAQ
Un bâtiment inoccupé est-il soumis au Décret tertiaire ?
Oui, même inoccupé pendant plusieurs années, il doit être déclaré sur OPERAT et bénéficier d’une trajectoire énergétique conforme.
Comment prouver l’inoccupation du bâtiment pour le choix de l’année de référence ?
Les preuves les plus courantes sont l’absence de factures énergétiques, l’absence d’occupants ou des attestations administratives.
L’année de référence peut-elle être imposée par l’administration ?
Oui, si aucune année réelle n’est exploitable, une valeur de référence conventionnelle sera attribuée afin de garantir l’application du Décret tertiaire.
